Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article

Article L221-26

Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.

TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
Rattachement
Paragraphe 4 : Locations de biens immeubles autres que des logements
  1. Annexe
  2. Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
  3. Titre II : RÉGIMES PARTICULIERS TRANSVERSAUX
  4. Chapitre Ier : BIENS IMMEUBLES ET TRAVAUX IMMOBILIERS
  5. Section 1 : Dispositions générales
  6. Sous-section 3 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutée
  7. Paragraphe 4 : Locations de biens immeubles autres que des logements
IdentifiantLEGIARTI000053101695
Texte parentLEGITEXT000053099709
Référencearticle L221-26 de l'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 (version du 21 décembre 2025)Légifrance →

1. Les dispositions du présent paragraphe sont applicables aux locations de biens immeubles autres que les biens suivants :

2. 1° Le logement ou le bien immeuble destiné à être utilisé comme logement ;

3. 2° L'emplacement pour le stationnement des véhicules ;

4. 3° L'outillage ou la machine fixé à demeure ;

5. 4° Le coffre-fort.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053101695, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.