Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article

Article L221-4

Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.

TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
Rattachement
Paragraphe 1 : Biens immeubles
  1. Annexe
  2. Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
  3. Titre II : RÉGIMES PARTICULIERS TRANSVERSAUX
  4. Chapitre Ier : BIENS IMMEUBLES ET TRAVAUX IMMOBILIERS
  5. Section 1 : Dispositions générales
  6. Sous-section 1 : Champ d'application
  7. Paragraphe 1 : Biens immeubles
IdentifiantLEGIARTI000053101491
Texte parentLEGITEXT000053099709
Référencearticle L221-4 de l'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 (version du 21 décembre 2025)Légifrance →

1. Est une livraison de biens au sens de l'article L. 211-33 :

2. 1° La constitution des droits mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 221-3 ;

3. 2° L'exercice du droit à souscrire les parts et actions mentionnées au 4° du même article L. 221-3 ;

4. 3° La cession de ces droits, parts ou actions.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053101491, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.