Chapitre Ier : BIENS IMMEUBLES ET TRAVAUX IMMOBILIERS
Section 2 : Dispositions propres aux logements relevant de la politique sociale
Sous-section 3 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutée
Paragraphe 1 : Dispositions communes
Sous-Paragraphe 2 : Conditions d'application
IdentifiantLEGIARTI000053101281
Texte parentLEGITEXT000053099709
Référencearticle L221-55 de l'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 (version du 21 décembre 2025)Légifrance →
1. Constitue un secteur autonome au sens de l'article L. 213-276 le sous-ensemble d'opérations effectuées en utilisant une même fraction d'immeuble, un même immeuble ou un même ensemble d'immeubles pour lequel l'une des conditions suivantes est remplies :
2. 1° Il relève d'un taux dérogatoire propre au logement locatif social en application des dispositions du paragraphe 2 de la présente sous-section ;
3. 2° Y sont réalisés des travaux qui relèvent d'un taux dérogatoire en application des dispositions de la présente sous-section.
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