Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article
Article L221-56
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.
TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
RattachementSous-Paragraphe 3 : Taux dérogatoires
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre II : RÉGIMES PARTICULIERS TRANSVERSAUX
Chapitre Ier : BIENS IMMEUBLES ET TRAVAUX IMMOBILIERS
Section 2 : Dispositions propres aux logements relevant de la politique sociale
Sous-section 3 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutée
Paragraphe 1 : Dispositions communes
Sous-Paragraphe 3 : Taux dérogatoires
IdentifiantLEGIARTI000053101353
Texte parentLEGITEXT000053099709
Référencearticle L221-56 de l'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 (version du 21 décembre 2025)Légifrance →
1. Les taux dérogatoires communs aux différentes catégories de logements relevant de la présente sous-section, les biens et services auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :
BIENS ET SERVICES ÉLIGIBLES
CONDITIONS D'APPLICATION
TAUX DÉROGATOIRE
Travaux légers portant sur les logements locatifs sociaux et les établissements sociaux et médico-sociaux
L. 221-57
Intermédiaire
Services mentionnés à la ligne précédente lorsqu'ils portent sur des logements locatifs sociaux situés dans les quartiers relevant de la politique de renouvellement urbain
L. 221-58
Réduit
Terrains à bâtir
L. 221-59
Intermédiaire
Revente de logements éligibles à taux réduit
L. 221-60
Celui initialement appliqué
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.