Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article

Article L221-59

Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.

TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
Rattachement
Sous-Paragraphe 3 : Taux dérogatoires
  1. Annexe
  2. Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
  3. Titre II : RÉGIMES PARTICULIERS TRANSVERSAUX
  4. Chapitre Ier : BIENS IMMEUBLES ET TRAVAUX IMMOBILIERS
  5. Section 2 : Dispositions propres aux logements relevant de la politique sociale
  6. Sous-section 3 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutée
  7. Paragraphe 1 : Dispositions communes
  8. Sous-Paragraphe 3 : Taux dérogatoires
IdentifiantLEGIARTI000053101356
Texte parentLEGITEXT000053099709
Référencearticle L221-59 de l'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 (version du 21 décembre 2025)Légifrance →

1. Relève d'un taux dérogatoire le terrain à bâtir qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :

2. 1° Il est destiné à l'édification de locaux relevant d'un taux dérogatoire en application des dispositions des paragraphes 2 à 4 de la présente sous-section ;

3. 2° L'acquéreur atteste de cette destination dans l'acte de vente.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053101356, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.