1. Le terrain bâti s'entend du sol auquel ou dans lequel est fixé un bâtiment.
2. Le terrain non bâti s'entend de celui qui n'est ni un terrain bâti ni un terrain à bâtir au sens de l'article L. 221-7.
Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article
Article L221-6
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.
TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
Rattachement
Paragraphe 2 : Catégories d'immeubles
- Annexe
- Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Titre II : RÉGIMES PARTICULIERS TRANSVERSAUX
- Chapitre Ier : BIENS IMMEUBLES ET TRAVAUX IMMOBILIERS
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : Champ d'application
- Paragraphe 2 : Catégories d'immeubles
IdentifiantLEGIARTI000053101493
Texte parentLEGITEXT000053099709
Aller plus loin
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