Chapitre Ier : BIENS IMMEUBLES ET TRAVAUX IMMOBILIERS
Section 2 : Dispositions propres aux logements relevant de la politique sociale
Sous-section 3 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutée
Paragraphe 2 : Logements locatifs
Sous-Paragraphe 2 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000053101437
Texte parentLEGITEXT000053099709
Référencearticle L221-68 de l'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 (version du 21 décembre 2025)Légifrance →
1. Les taux dérogatoires relatifs à la production de logements locatifs sociaux et assimilés et de logements locatifs intermédiaires, les biens et services auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :
BIENS ET SERVICES ÉLIGIBLES
CONDITIONS D'APPLICATION
TAUX DÉROGATOIRE
Logements locatifs sociaux financés par un prêt locatif aidé d'intégration ainsi que les travaux d'extension ou de remise à neuf
L. 221-69 et L. 221-70
Réduit
Logements locatifs sociaux financés par un prêt locatif à usage social et relevant de la politique de renouvellement urbain ainsi que les travaux d'extension ou de remise à neuf
L. 221-69 et L. 221-71
Réduit
Autres logements locatifs sociaux ainsi que les travaux d'extension ou de remise à neuf
L. 221-69 et L. 221-72
Intermédiaire
Logements assimilés à des logements locatifs sociaux
L. 221-73
Intermédiaire
Logements locatifs intermédiaires
L. 221-74
Intermédiaire
Logements locatifs aidés en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion
L. 221-75
Réduit
Aller plus loin
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