Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article

Article L221-77

Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.

TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
Rattachement
Sous-Paragraphe 3 : Dispositions propres à la transformation de bâtiments
  1. Annexe
  2. Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
  3. Titre II : RÉGIMES PARTICULIERS TRANSVERSAUX
  4. Chapitre Ier : BIENS IMMEUBLES ET TRAVAUX IMMOBILIERS
  5. Section 2 : Dispositions propres aux logements relevant de la politique sociale
  6. Sous-section 3 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutée
  7. Paragraphe 2 : Logements locatifs
  8. Sous-Paragraphe 3 : Dispositions propres à la transformation de bâtiments
IdentifiantLEGIARTI000053101510
Texte parentLEGITEXT000053099709
Référencearticle L221-77 de l'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 (version du 21 décembre 2025)Légifrance →

1. Relèvent d'un taux dérogatoire les travaux qui remplissent l'ensemble des conditions suivantes :

2. 1° Ils aboutissent à un immeuble à l'état neuf ;

3. 2° Les locaux issus des travaux sont des logements locatifs sociaux ;

4. 3° Ils ne relèvent pas du 3° de l'article L. 221-69.

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