Article L221-80

1. Relèvent d'un taux dérogatoire les travaux de démolition qui remplissent l'ensemble des conditions suivantes :

2. 1° Ils portent sur des logements locatifs sociaux qui satisfont à l'ensemble des critères suivants :

3. a) Ils font l'objet d'une convention conditionnant l'application de l'aide personnalisée au logement ;

4. b) Ils sont situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l'objet d'une convention de renouvellement urbain ;

5. c) Leur construction a été financée par un prêt locatif aidé d'intégration ou un prêt locatif à usage social ;

6. 2° La démolition s'inscrit dans le cadre d'une reconstitution de l'offre de logements locatifs sociaux prévue par la convention de renouvellement urbain.