Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article
Article L221-83
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.
TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
RattachementParagraphe 3 : Accession sociale à la propriété
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre II : RÉGIMES PARTICULIERS TRANSVERSAUX
Chapitre Ier : BIENS IMMEUBLES ET TRAVAUX IMMOBILIERS
Section 2 : Dispositions propres aux logements relevant de la politique sociale
Sous-section 3 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutée
Paragraphe 3 : Accession sociale à la propriété
IdentifiantLEGIARTI000053101776
Texte parentLEGITEXT000053099709
Référencearticle L221-83 de l'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 (version du 21 décembre 2025)Légifrance →
1. Les taux dérogatoires dans le secteur de l'accession sociale à la propriété, les dispositifs auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :
DISPOSITIF D'ACCESSION
CONDITIONS D'APPLICATION
TAUX DÉROGATOIRE
Location-accession
L. 221-84 et L. 221-87
Taux réduit
Accession à la propriété sous condition de prix maximum et de localisation, et travaux associés
L. 221-85 à L. 221-87
Taux réduit
Accession progressive à la propriété
L. 221-88
Taux réduit
Bail réel solidaire
L. 221-89
Taux réduit
Logements évolutifs sociaux en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion
L. 221-90
Taux réduit
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