Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article
Article L221-91
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.
TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
RattachementParagraphe 4 : Secteur social et médico-social
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre II : RÉGIMES PARTICULIERS TRANSVERSAUX
Chapitre Ier : BIENS IMMEUBLES ET TRAVAUX IMMOBILIERS
Section 2 : Dispositions propres aux logements relevant de la politique sociale
Sous-section 3 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutée
Paragraphe 4 : Secteur social et médico-social
IdentifiantLEGIARTI000053101874
Texte parentLEGITEXT000053099709
Référencearticle L221-91 de l'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 (version du 21 décembre 2025)Légifrance →
1. Les taux dérogatoires dans le secteur social et médico-social, les logements auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :
LOGEMENTS ÉLIGIBLES
CONDITIONS D'APPLICATION
TAUX DÉROGATOIRE
Centres d'hébergement et de réinsertion sociale
L. 221-92 et L. 221-93
Réduit
Lits halte soins santé, lits d'accueil médicalisés et appartements de coordination thérapeutique
L. 221-92 et L. 221-94
Réduit
Centres d'hébergement d'urgence destinés aux personnes sans domicile
L. 221-92 et L. 221-95
Réduit
Etablissements d'hébergement de personnes handicapées
L. 221-92 et L. 221-96
Réduit
Etablissements d'hébergement de personnes relevant de l'aide sociale à l'enfance
L. 221-92 et L. 221-97
Réduit
Logements-foyers pour jeunes travailleurs
L. 221-92 et L. 221-98
Réduit
Etablissements d'hébergement de personnes âgées éligibles à un prêt réglementé
L. 221-92 et L. 221-99
Réduit
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