1. Relèvent d'un taux dérogatoire les locaux des établissements d'hébergement des personnes relevant du service de l'aide sociale à l'enfance défini à l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles et relevant d'un établissement qualifié d'établissement social et médico-social par le 1° du I de l'article L. 312-1 du même code.
Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article
Article L221-97
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.
TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
Rattachement
Paragraphe 4 : Secteur social et médico-social
- Annexe
- Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Titre II : RÉGIMES PARTICULIERS TRANSVERSAUX
- Chapitre Ier : BIENS IMMEUBLES ET TRAVAUX IMMOBILIERS
- Section 2 : Dispositions propres aux logements relevant de la politique sociale
- Sous-section 3 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutée
- Paragraphe 4 : Secteur social et médico-social
IdentifiantLEGIARTI000053101955
Texte parentLEGITEXT000053099709
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