Article L222-11

1. Par dérogation à l'article L. 211-72, le lieu de la prestation de services fournie à une personne morale non assujettie est celui qui serait déterminé pour la même prestation fournie à un particulier lorsque l'ensemble des conditions suivantes sont remplies :

2. 1° Cette personne morale n'exerce aucune activité en tant qu'assujetti ;

3. 2° Cette personne morale est qualifiée de petit acquéreur non identifié en France.

4. A cette fin, lorsque le lieu de la prestation est déterminé en fonction du lieu de la résidence du particulier, il est retenu à la place le lieu de l'établissement destinataire de la prestation.