1. Le premier alinéa de l'article L. 218-2 est applicable lorsque le redevable de la taxe à laquelle est soumise l'importation de biens est un petit acquéreur non identifié en France.
Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article
Article L222-13
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.
TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
Rattachement
Section 2 : Petits acquéreurs non identifiés en France
- Annexe
- Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Titre II : RÉGIMES PARTICULIERS TRANSVERSAUX
- Chapitre II : PETITS ACTEURS DU COMMERCE INTRA-EUROPEEN OU INTERNATIONAL
- Section 2 : Petits acquéreurs non identifiés en France
IdentifiantLEGIARTI000053101002
Texte parentLEGITEXT000053099709
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