1. Les règles relatives à la taxe sur la valeur ajoutée pour les petits vendeurs à distance sont déterminées par les dispositions du titre I er du présent livre et par celles de la présente section, sans préjudice, le cas échéant, de l'application d'un autre régime particulier.
Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article
Article L222-14
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.
TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
Rattachement
Section 3 : Petits vendeurs à distance
- Annexe
- Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Titre II : RÉGIMES PARTICULIERS TRANSVERSAUX
- Chapitre II : PETITS ACTEURS DU COMMERCE INTRA-EUROPEEN OU INTERNATIONAL
- Section 3 : Petits vendeurs à distance
IdentifiantLEGIARTI000053101003
Texte parentLEGITEXT000053099709
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