Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article

Article L222-15

Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.

TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
Rattachement
Sous-section 1 : Opérations et assujettis concernés
  1. Annexe
  2. Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
  3. Titre II : RÉGIMES PARTICULIERS TRANSVERSAUX
  4. Chapitre II : PETITS ACTEURS DU COMMERCE INTRA-EUROPEEN OU INTERNATIONAL
  5. Section 3 : Petits vendeurs à distance
  6. Sous-section 1 : Opérations et assujettis concernés
IdentifiantLEGIARTI000053101829
Texte parentLEGITEXT000053099709
Référencearticle L222-15 de l'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 (version du 21 décembre 2025)Légifrance →

1. Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux opérations suivantes :

2. 1° La vente à distance intra-européenne de biens au sens de l'article L. 211-164 ;

3. 2° La prestation de services numériques au sens de l'article L. 211-169, lorsque le destinataire est un particulier dont la résidence est située sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne autre que celui de l'établissement fournisseur, ou un petit acquéreur non identifié en France considéré comme un particulier en application de l'article L. 222-11.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053101829, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.