Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article
Article L222-2
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.
TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
RattachementSous-section 1 : Biens et entités concernés
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre II : RÉGIMES PARTICULIERS TRANSVERSAUX
Chapitre II : PETITS ACTEURS DU COMMERCE INTRA-EUROPEEN OU INTERNATIONAL
Section 1 : Petits acquéreurs intra-européens non taxés
Sous-section 1 : Biens et entités concernés
IdentifiantLEGIARTI000053101740
Texte parentLEGITEXT000053099709
Référencearticle L222-2 de l'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 (version du 21 décembre 2025)Légifrance →
1. Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables au transport intra-européen du bien suivant :
2. 1° Le bien qui, à l'issue du transport, fait l'objet d'un montage ou d'une installation par le fournisseur ou pour son compte ;
3. 2° Le bien pour lequel, en application de dispositions du titre III ou du titre IV du présent livre, aucune acquisition intra-européenne de biens ne se produit ou pour lequel l'acquisition intra-européenne de biens relève d'une exonération ;
4. 3° Le moyen de transport neuf au sens de l'article L. 232-3 ;
5. 4° Le produit soumis à accise régi par les dispositions de la section 1 du chapitre I er du titre IV du présent livre.
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