Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article

Article L222-5

Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.

TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
Rattachement
Sous-section 1 : Biens et entités concernés
  1. Annexe
  2. Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
  3. Titre II : RÉGIMES PARTICULIERS TRANSVERSAUX
  4. Chapitre II : PETITS ACTEURS DU COMMERCE INTRA-EUROPEEN OU INTERNATIONAL
  5. Section 1 : Petits acquéreurs intra-européens non taxés
  6. Sous-section 1 : Biens et entités concernés
IdentifiantLEGIARTI000053101826
Texte parentLEGITEXT000053099709
Référencearticle L222-5 de l'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 (version du 21 décembre 2025)Légifrance →

1. Le montant des acquisitions de biens mentionné au 2° de l'article L. 222-3 est égal à la somme des contrevaleurs des livraisons de biens, autres que ceux mentionnés à l'article L. 222-2, qui remplissent l'ensemble des conditions suivantes :

2. 1° Un transport intra-européen est imputé à la livraison ;

3. 2° La destination de ce transport est le territoire mentionné au premier alinéa de l'article L. 222-3 ;

4. 3° Le destinataire de l'opération est l'entité mentionnée au même premier alinéa de l'article L. 222-3.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053101826, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.