1. Un décret détermine les conditions dans lesquelles une entité relevant des catégories mentionnées à l'article L. 222-4 renonce, pour le territoire de taxation, à être qualifiée de petit acquéreur intra-européen non taxé.
Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article
Article L222-6
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.
TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
Rattachement
Sous-section 1 : Biens et entités concernés
- Annexe
- Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Titre II : RÉGIMES PARTICULIERS TRANSVERSAUX
- Chapitre II : PETITS ACTEURS DU COMMERCE INTRA-EUROPEEN OU INTERNATIONAL
- Section 1 : Petits acquéreurs intra-européens non taxés
- Sous-section 1 : Biens et entités concernés
IdentifiantLEGIARTI000053101827
Texte parentLEGITEXT000053099709
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