1. Les conditions de prise en compte, pour le dépassement du plafond européen de franchise, des opérations effectuées sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne sont celles équivalentes aux articles L. 223-15 et L. 223-16 qui y sont applicables.
Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article
Article L223-17
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.
TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
Rattachement
Paragraphe 2 : Règles d'évaluation
- Annexe
- Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Titre II : RÉGIMES PARTICULIERS TRANSVERSAUX
- Chapitre III : ENTREPRISES FRANCHISÉES
- Section 1 : Champ d'application
- Sous-section 2 : Plafonds de franchise
- Paragraphe 2 : Règles d'évaluation
IdentifiantLEGIARTI000053102109
Texte parentLEGITEXT000053099709
Aller plus loin
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