Article L223-18

1. L'opération soumise à la franchise française s'entend de la livraison de biens ou prestation de services qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :

2. 1° Elle est effectuée à titre onéreux par une entreprise franchisée en France ;

3. 2° Elle est située sur l'un des trois territoires de taxation nationaux ;

4. 3° Elle ne relève pas d'une exonération dérogatoire en application de dispositions autres que celles de l'article L. 223-21 ;

5. 4° Elle ne relève d'aucune des catégories suivantes :

6. a) La livraison de biens immeubles au sens de l'article L. 221-2 ou d'un bien assimilé au sens de l'article L. 221-3, y compris l'opération mentionnée au 1° de l'article L. 221-13 ;

7. b) L'opération relevant du secteur autonome agricole de l'assujetti au sens de l'article L. 245-5 ;

8. c) L'opération pour laquelle l'assujetti a écarté l'application d'une exonération dérogatoire en application de dispositions autres que celles du présent chapitre ;

9. d) La livraison intra-européenne de moyens de transport neuf au sens de l'article L. 232-3 ;

10. e) Le droit d'auteur relevant de la retenue en application de l'article L. 246-7.