1. Un décret détermine les conditions dans lesquelles l'entreprise franchisée rattachée à la France et franchisée dans un autre Etat membre de l'Union européenne informe l'administration des éléments qui ont une incidence sur sa qualification en tant qu'entreprise franchisée dans un autre Etat membre de l'Union européenne.
Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article
Article L223-24
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.
TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
Rattachement
Section 3 : Autres dispositions
- Annexe
- Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Titre II : RÉGIMES PARTICULIERS TRANSVERSAUX
- Chapitre III : ENTREPRISES FRANCHISÉES
- Section 3 : Autres dispositions
IdentifiantLEGIARTI000053101140
Texte parentLEGITEXT000053099709
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