Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article
Article L223-9
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.
TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
RattachementParagraphe 1 : Niveaux
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre II : RÉGIMES PARTICULIERS TRANSVERSAUX
Chapitre III : ENTREPRISES FRANCHISÉES
Section 1 : Champ d'application
Sous-section 2 : Plafonds de franchise
Paragraphe 1 : Niveaux
IdentifiantLEGIARTI000053101963
Texte parentLEGITEXT000053099709
Référencearticle L223-9 de l'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 (version du 21 décembre 2025)Légifrance →
1. Les plafonds français de franchise des entreprises rattachées à la France ou à un autre Etat membre de l'Union européenne, déterminés selon la nature des opérations et la période d'évaluation, sont les suivants :
Opérations concernées
Période d'évaluation
Plafond national (€)
Toutes les opérations
année civile précédente
85 000
année en cours
93 500
Prestations de services autres que les livraisons à consommer sur place et les prestations de restauration et d'hébergement
année civile précédente
37 500
année en cours
41 250
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