Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article
Article L224-10
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.
TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
RattachementSous-section 1 : Entités concernées
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre II : RÉGIMES PARTICULIERS TRANSVERSAUX
Chapitre IV : ASSUJETTI UNIQUE
Section 1 : Champ d'application
Sous-section 1 : Entités concernées
IdentifiantLEGIARTI000053102080
Texte parentLEGITEXT000053099709
Référencearticle L224-10 de l'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 (version du 21 décembre 2025)Légifrance →
1. Un décret détermine :
2. 1° Les procédures de constitution et de dissolution d'un assujetti unique, notamment les conditions d'exercice de l'option pour constituer l'assujetti unique, le recueil de l'accord préalable des entités concernées et la durée minimale de constitution ;
3. 2° Les conditions dans lesquelles une entité devient ou cesse volontairement d'être membre d'un assujetti unique ;
4. 3° Les conditions dans lesquelles une entité cesse d'être membre d'un assujetti unique car les conditions légales ne sont plus remplies.
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