1. Le membre d'un assujetti unique, ou assujetti unique étranger, qui exerce par ailleurs des activités en dehors des territoires mentionnés à l'article L. 224-11 est, pour ces activités, assimilé à une entité partie aux opérations relevant d'activités économiques différente et indépendante de l'assujetti unique.
Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article
Article L224-13
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.
TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
Rattachement
Sous-section 2 : Périmètre de l'activité indépendante d'un assujetti unique
- Annexe
- Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Titre II : RÉGIMES PARTICULIERS TRANSVERSAUX
- Chapitre IV : ASSUJETTI UNIQUE
- Section 1 : Champ d'application
- Sous-section 2 : Périmètre de l'activité indépendante d'un assujetti unique
IdentifiantLEGIARTI000053100937
Texte parentLEGITEXT000053099709
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