Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article
Article L224-15
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.
TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
RattachementSous-section 3 : Autres règles particulières
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre II : RÉGIMES PARTICULIERS TRANSVERSAUX
Chapitre IV : ASSUJETTI UNIQUE
Section 1 : Champ d'application
Sous-section 3 : Autres règles particulières
IdentifiantLEGIARTI000053100939
Texte parentLEGITEXT000053099709
Référencearticle L224-15 de l'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 (version du 21 décembre 2025)Légifrance →
1. Un décret détermine les conditions dans lesquelles les options prévues par des dispositions du présent livre, autres que celles du présent chapitre, peuvent être exercées par un membre de l'assujetti unique.
2. L'option exercée par ce membre vaut uniquement pour les opérations qu'il effectue.
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