Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article
Article L224-16
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.
TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
RattachementSous-section 3 : Autres règles particulières
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre II : RÉGIMES PARTICULIERS TRANSVERSAUX
Chapitre IV : ASSUJETTI UNIQUE
Section 1 : Champ d'application
Sous-section 3 : Autres règles particulières
IdentifiantLEGIARTI000053100940
Texte parentLEGITEXT000053099709
Référencearticle L224-16 de l'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 (version du 21 décembre 2025)Légifrance →
1. L'existence de l'assujetti unique, ou de l'assujetti unique étranger, est sans incidence sur la portée des dispositions autres que celles du présent livre, notamment celles régissant les prélèvements dont sont redevables individuellement ses membres.
2. Sauf mention contraire, les références à un assujetti ou redevable de la taxe sur la valeur ajoutée faites par les dispositions autres que celles du présent livre concernent, non pas l'assujetti unique ou l'assujetti unique étranger, mais le membre de l'assujetti concerné.
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