1. Les opérations effectuées par l'assujetti unique sont celles dont le fait générateur intervient pendant la période au cours de laquelle il est constitué.
Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article
Article L224-17
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.
TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
Rattachement
Section 2 : Fait générateur
- Annexe
- Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Titre II : RÉGIMES PARTICULIERS TRANSVERSAUX
- Chapitre IV : ASSUJETTI UNIQUE
- Section 2 : Fait générateur
IdentifiantLEGIARTI000053101141
Texte parentLEGITEXT000053099709
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.