Article L224-2

1. L'assujetti unique s'entend du regroupement d'entités qui remplissent l'ensemble des conditions suivantes :

2. 1° Chaque entité exerce une activité économique de manière indépendante au sens de l'article L. 211-22 ;

3. 2° Chaque entité exerce une activité, au sens de l'article L. 211-27, sur un ou plusieurs des territoires de taxation mentionnés à l'article L. 211-7 ;

4. 3° Les entités sont étroitement liées entre elles sur chacun des plans suivants :

5. a) Sur le plan financier au sens de l'article L. 224-5 ;

6. b) Sur le plan économique au sens de l'article L. 224-6 ;

7. c) Sur le plan organisationnel au sens de l'article L. 224-7 ;

8. 4° Chaque entité a constitué ou rejoint ce regroupement dans les conditions prévues aux articles L. 224-8 et L. 224-10.