1. Si des biens ou services sont des intrants d'opérations d'aval relevant de plusieurs des membres d'un assujetti unique, le prorata de taxe déductible peut, par dérogation au troisième alinéa de l'article L. 213-276, être déterminé à partir de l'ensemble des opérations effectuées par cet assujetti unique.
Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article
Article L224-20
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.
TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
Rattachement
Section 3 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutée
- Annexe
- Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Titre II : RÉGIMES PARTICULIERS TRANSVERSAUX
- Chapitre IV : ASSUJETTI UNIQUE
- Section 3 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutée
IdentifiantLEGIARTI000053101144
Texte parentLEGITEXT000053099709
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