Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article
Article L224-22
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.
TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
RattachementSection 4 : Autres dispositions
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre II : RÉGIMES PARTICULIERS TRANSVERSAUX
Chapitre IV : ASSUJETTI UNIQUE
Section 4 : Autres dispositions
IdentifiantLEGIARTI000053101146
Texte parentLEGITEXT000053099709
Référencearticle L224-22 de l'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 (version du 21 décembre 2025)Légifrance →
1. Le complément ou la minoration de droit à déduction devient exigible lors de la modification du périmètre de l'assujetti unique pour le bien ou service suivant :
2. 1° Le bien ou service pour lequel l'utilisation est modifiée en application de l'article L. 224-21 ;
3. 2° Le bien ou service non utilisé pour lequel le montant du droit à déduction a préalablement été constaté sur la base d'une utilisation provisoire ou prévisionnelle en application de l'article L. 216-17 ou de l'article L. 216-22 et qui est modifiée en application de l'article L. 224-21.
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