Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article

Article L224-25

Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.

TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025

Rattachement

Section 4 : Autres dispositions

Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre II : RÉGIMES PARTICULIERS TRANSVERSAUX
Chapitre IV : ASSUJETTI UNIQUE
Section 4 : Autres dispositions

IdentifiantLEGIARTI000053101210

Texte parentLEGITEXT000053099709

Référencearticle L224-25 de l'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 (version du 21 décembre 2025)Légifrance →

1. Un arrêté du ministre chargé du budget détermine les conditions dans lesquelles l'administration est informée des éléments suivants :

2. 1° L'identité des membres de l'assujetti unique ;

3. 2° Les opérations effectuées entre membres de l'assujetti unique.

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