Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article
Article L224-6
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.
TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
RattachementSous-section 1 : Entités concernées
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre II : RÉGIMES PARTICULIERS TRANSVERSAUX
Chapitre IV : ASSUJETTI UNIQUE
Section 1 : Champ d'application
Sous-section 1 : Entités concernées
IdentifiantLEGIARTI000053102076
Texte parentLEGITEXT000053099709
Référencearticle L224-6 de l'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 (version du 21 décembre 2025)Légifrance →
1. Les liens économiques étroits entre membres sont caractérisés par un ou plusieurs des éléments suivants :
2. 1° Le rattachement à un même secteur économique de l'activité principale exercée par chacun d'eux ;
3. 2° L'utilisation des mêmes outils de production ;
4. 3° Une interdépendance ou une complémentarité des activités exercées, y compris du fait de la poursuite d'un objectif économique commun ;
5. 4° L'exercice d'une activité, autre que négligeable, au bénéfice des autres membres.
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