Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article
Article L224-7
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.
TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
RattachementSous-section 1 : Entités concernées
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre II : RÉGIMES PARTICULIERS TRANSVERSAUX
Chapitre IV : ASSUJETTI UNIQUE
Section 1 : Champ d'application
Sous-section 1 : Entités concernées
IdentifiantLEGIARTI000053102077
Texte parentLEGITEXT000053099709
Référencearticle L224-7 de l'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 (version du 21 décembre 2025)Légifrance →
1. Les liens organisationnels étroits entre membres sont caractérisés par un ou plusieurs des éléments suivants :
2. 1° L'existence, en droit ou en fait, d'une direction commune directe ou indirecte ;
3. 2° La part non négligeable des activités exercées selon une organisation concertée.
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