Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article

Article L224-9

Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.

TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
Rattachement
Sous-section 1 : Entités concernées
  1. Annexe
  2. Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
  3. Titre II : RÉGIMES PARTICULIERS TRANSVERSAUX
  4. Chapitre IV : ASSUJETTI UNIQUE
  5. Section 1 : Champ d'application
  6. Sous-section 1 : Entités concernées
IdentifiantLEGIARTI000053102079
Texte parentLEGITEXT000053099709
Référencearticle L224-9 de l'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 (version du 21 décembre 2025)Légifrance →

1. Les membres d'un assujetti unique ne constituent ni ne rejoignent aucun autre assujetti unique.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053102079, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.