Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article
Article L231-14
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.
TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
RattachementSection 3 : Personnes soumises aux obligations fiscales et constatation de la taxe sur la valeur ajoutée
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre III : RÉGIMES SPÉCIFIQUES AUX ÉCHANGES INTRA-EUROPÉENS OU INTERNATIONAUX DE CERTAINS BIENS
Chapitre Ier : COMMERCE INTERNATIONAL PAR TRANSPORT AERIEN OU PAR NAVIGATION EN DEHORS DES EAUX TERRITORIALES
Section 3 : Personnes soumises aux obligations fiscales et constatation de la taxe sur la valeur ajoutée
IdentifiantLEGIARTI000053101282
Texte parentLEGITEXT000053099709
Référencearticle L231-14 de l'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 (version du 21 décembre 2025)Légifrance →
1. Le destinataire de l'opération pour laquelle une exonération est constatée en application de l'article L. 231-13 est redevable, selon le cas, de la taxe suivante :
2. 1° Celle à laquelle est soumise cette opération lorsque les conditions de l'exonération ne sont pas remplies ;
3. 2° Celle à laquelle est soumis l'évènement mentionné à l'article L. 231-7.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.