Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article
Article L231-9
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.
TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
RattachementSection 2 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutée
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre III : RÉGIMES SPÉCIFIQUES AUX ÉCHANGES INTRA-EUROPÉENS OU INTERNATIONAUX DE CERTAINS BIENS
Chapitre Ier : COMMERCE INTERNATIONAL PAR TRANSPORT AERIEN OU PAR NAVIGATION EN DEHORS DES EAUX TERRITORIALES
Section 2 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutée
IdentifiantLEGIARTI000053101213
Texte parentLEGITEXT000053099709
Référencearticle L231-9 de l'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 (version du 21 décembre 2025)Légifrance →
1. Lorsqu'elle porte sur un navire de commerce international ou un aéronef de commerce international, l'opération suivante est exonérée :
2. 1° La livraison ou l'importation de ce bien ;
3. 2° La location ou la mise à disposition, totale ou partielle, de ce bien ;
4. 3° La transformation, la réparation, ou l'entretien de ce bien.
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