1. Par dérogation à l'article L. 212-3, le fait générateur du droit à déduction, mentionné à l'article L. 232-7, de la taxe supportée par la personne assimilée à un assujetti intervient concomitamment à celui de la livraison intra-européenne mentionnée à l'article L. 232-5.
Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article
Article L232-8
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.
TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
Rattachement
Section 2 : Fait générateur
- Annexe
- Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Titre III : RÉGIMES SPÉCIFIQUES AUX ÉCHANGES INTRA-EUROPÉENS OU INTERNATIONAUX DE CERTAINS BIENS
- Chapitre II : COMMERCE INTRA-EUROPÉEN DE MOYENS DE TRANSPORT NEUFS
- Section 2 : Fait générateur
IdentifiantLEGIARTI000053101283
Texte parentLEGITEXT000053099709
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