1. Lorsque le destinataire est un particulier ou un petit acquéreur intra-européen non taxé au sens de l'article L. 222-3, la livraison intra-européenne d'un moyen de transport neuf est exonérée en application du 1° de l'article L. 213-12, sans que la condition prévue à l'article L. 213-13 soit applicable.
Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article
Article L232-9
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.
TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
Rattachement
Section 3 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutée
- Annexe
- Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Titre III : RÉGIMES SPÉCIFIQUES AUX ÉCHANGES INTRA-EUROPÉENS OU INTERNATIONAUX DE CERTAINS BIENS
- Chapitre II : COMMERCE INTRA-EUROPÉEN DE MOYENS DE TRANSPORT NEUFS
- Section 3 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutée
IdentifiantLEGIARTI000053101284
Texte parentLEGITEXT000053099709
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