1. Relève d'un taux nul, lorsqu'elle porte sur des biens importés relevant des relations diplomatiques ou assimilées dont la contrevaleur n'excède pas 150 € :
2. 1° L'acquisition intra-européenne de biens ;
3. 2° L'importation de biens.
Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article
Article L233-10
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.
TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
Rattachement
Sous-section 1 : Relations diplomatiques ou assimilées
- Annexe
- Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Titre III : RÉGIMES SPÉCIFIQUES AUX ÉCHANGES INTRA-EUROPÉENS OU INTERNATIONAUX DE CERTAINS BIENS
- Chapitre III : RELATIONS INTERNATIONALES
- Section 2 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutée
- Sous-section 1 : Relations diplomatiques ou assimilées
IdentifiantLEGIARTI000053101159
Texte parentLEGITEXT000053099709
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.