Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article
Article L233-13
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.
TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
RattachementSous-section 2 : Décorations et récompenses honorifiques dans le cadre des relations avec les territoires tiers
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre III : RÉGIMES SPÉCIFIQUES AUX ÉCHANGES INTRA-EUROPÉENS OU INTERNATIONAUX DE CERTAINS BIENS
Chapitre III : RELATIONS INTERNATIONALES
Section 2 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutée
Sous-section 2 : Décorations et récompenses honorifiques dans le cadre des relations avec les territoires tiers
IdentifiantLEGIARTI000053101162
Texte parentLEGITEXT000053099709
Référencearticle L233-13 de l'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 (version du 21 décembre 2025)Légifrance →
1. Relève d'un taux nul l'acquisition intra-européenne ou l'importation de l'objet honorifique attribué à une personne dont le lieu de résidence est situé sur le territoire de taxation ou sur celui d'un autre Etat membre de l'Union européenne, lorsque l'une des conditions suivantes est remplie :
2. 1° Le bien est attribué en territoire tiers à la personne qui effectue l'acquisition intra-européenne ou l'importation ;
3. 2° Le bien est offert par des autorités ou personnes établies en territoire tiers pour être attribué sur le territoire de taxation ou le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
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