Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article
Article L233-14
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.
TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
RattachementSous-section 2 : Décorations et récompenses honorifiques dans le cadre des relations avec les territoires tiers
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre III : RÉGIMES SPÉCIFIQUES AUX ÉCHANGES INTRA-EUROPÉENS OU INTERNATIONAUX DE CERTAINS BIENS
Chapitre III : RELATIONS INTERNATIONALES
Section 2 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutée
Sous-section 2 : Décorations et récompenses honorifiques dans le cadre des relations avec les territoires tiers
IdentifiantLEGIARTI000053101163
Texte parentLEGITEXT000053099709
Référencearticle L233-14 de l'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 (version du 21 décembre 2025)Légifrance →
1. Relève d'un taux nul l'acquisition intra-européenne ou l'importation d'une récompense, d'un trophée ou d'un souvenir de caractère symbolique et de faible valeur pour lequel l'ensemble des conditions suivantes sont remplies :
2. 1° Sa nature, sa valeur unitaire et ses autres caractéristiques permettent d'exclure une intention d'ordre commercial ;
3. 2° Il est destiné à être distribué gratuitement à des personnes dont la résidence normale est située en territoire tiers à l'occasion de congrès d'affaires ou de manifestations similaires à caractère international.
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