Article L233-17

1. Relève d'un taux nul l'acquisition intra-européenne ou l'importation d'un cadeau offert en gage d'amitié ou de bienveillance lorsque l'ensemble des conditions suivantes sont remplies :

2. 1° L'expéditeur est une autorité officielle, une collectivité publique ou un groupement exerçant des activités d'intérêt public qui est situé en territoire tiers ;

3. 2° Le destinataire est une autorité officielle, une collectivité publique ou un groupement exerçant des activités d'intérêt public situé sur le territoire de taxation ou le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne. Toutefois, seul est concerné le groupement dont les activités ont été agréées aux fins de l'application du taux nul ou de tout mécanisme équivalent par l'Etat membre de l'Union européenne de destination du bien.