Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article

Article L233-19

Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.

TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
Rattachement
Sous-section 3 : Cadeaux et visites officiels
  1. Annexe
  2. Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
  3. Titre III : RÉGIMES SPÉCIFIQUES AUX ÉCHANGES INTRA-EUROPÉENS OU INTERNATIONAUX DE CERTAINS BIENS
  4. Chapitre III : RELATIONS INTERNATIONALES
  5. Section 2 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutée
  6. Sous-section 3 : Cadeaux et visites officiels
IdentifiantLEGIARTI000053101228
Texte parentLEGITEXT000053099709
Référencearticle L233-19 de l'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 (version du 21 décembre 2025)Légifrance →

1. Relève d'un taux nul l'acquisition intra-européenne ou l'importation d'un bien destiné à être utilisé ou consommé pendant son séjour officiel sur le territoire de taxation ou le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne par l'une des personnes suivantes :

2. 1° Un souverain régnant, un chef d'Etat ou une personne jouissant, au plan international, de prérogatives analogues ;

3. 2° Une personnalité qui représente officiellement l'une des personnes mentionnées au 1°.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053101228, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.