Article L233-2

1. Les entités internationales éligibles au taux nul de la taxe, ci-après dénommées les entités éligibles, s'entendent des entités suivantes :

2. 1° Toute entité à laquelle un Etat membre de l'Union européenne accorde un taux nul ou tout mécanisme équivalent dans le cadre des relations diplomatiques ou consulaires ;

3. 2° Toute institution européenne mentionnée à l'article L. 233-3 ;

4. 3° Tout organisme ne relevant pas du 2° qui est reconnu comme international par les autorités de l'Etat membre de l'Union européenne dans lequel il est établi ;

5. 4° Les forces armées du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord stationnées sur l'île de Chypre en application du traité relatif à la création de la République de Chypre, signé le 16 août 1960.