1. Les dispositions de la présente section sont applicables aux livraisons de biens et aux prestations de services en lien avec les relations diplomatiques ou assimilées, relevant d'un taux nul en application de l'article L. 233-9.
Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article
Article L233-20
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.
TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
Rattachement
Section 3 : Constatation
- Annexe
- Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Titre III : RÉGIMES SPÉCIFIQUES AUX ÉCHANGES INTRA-EUROPÉENS OU INTERNATIONAUX DE CERTAINS BIENS
- Chapitre III : RELATIONS INTERNATIONALES
- Section 3 : Constatation
IdentifiantLEGIARTI000053101289
Texte parentLEGITEXT000053099709
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