Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article

Article L233-22

Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.

TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
Rattachement
Section 3 : Constatation
  1. Annexe
  2. Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
  3. Titre III : RÉGIMES SPÉCIFIQUES AUX ÉCHANGES INTRA-EUROPÉENS OU INTERNATIONAUX DE CERTAINS BIENS
  4. Chapitre III : RELATIONS INTERNATIONALES
  5. Section 3 : Constatation
IdentifiantLEGIARTI000053101291
Texte parentLEGITEXT000053099709
Référencearticle L233-22 de l'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 (version du 21 décembre 2025)Légifrance →

1. Le taux nul de la taxe est constaté par le fournisseur à partir d'un certificat établi dans les conditions prévues à l'article L. 233-23 et remis par le destinataire dans les cas suivants :

2. 1° Lorsque l'Etat d'accueil est la France et que le bien est transporté hors du territoire de taxation ;

3. 2° Lorsque l'Etat d'accueil n'est pas la France.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053101291, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.