Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article

Article L233-3

Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.

TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
Rattachement
Sous-section 1 : Entités, biens et services concernés
  1. Annexe
  2. Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
  3. Titre III : RÉGIMES SPÉCIFIQUES AUX ÉCHANGES INTRA-EUROPÉENS OU INTERNATIONAUX DE CERTAINS BIENS
  4. Chapitre III : RELATIONS INTERNATIONALES
  5. Section 1 : Champ d'application
  6. Sous-section 1 : Entités, biens et services concernés
IdentifiantLEGIARTI000053101091
Texte parentLEGITEXT000053099709
Référencearticle L233-3 de l'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 (version du 21 décembre 2025)Légifrance →

1. Les institutions européennes mentionnées au 2° de l'article L. 233-2 comprennent les organismes suivants :

2. 1° L'Union européenne ;

3. 2° La Communauté européenne de l'énergie atomique ;

4. 3° La Banque centrale européenne ;

5. 4° La Banque européenne d'investissement ;

6. 5° Les organismes créés par l'Union européenne auxquels s'applique le protocole n° 7 annexé au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatif aux privilèges et immunités de l'Union européenne.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053101091, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.