Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article

Article L233-6

Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.

TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
Rattachement
Sous-section 2 : Assimilation à des acquisitions par des particuliers
  1. Annexe
  2. Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
  3. Titre III : RÉGIMES SPÉCIFIQUES AUX ÉCHANGES INTRA-EUROPÉENS OU INTERNATIONAUX DE CERTAINS BIENS
  4. Chapitre III : RELATIONS INTERNATIONALES
  5. Section 1 : Champ d'application
  6. Sous-section 2 : Assimilation à des acquisitions par des particuliers
IdentifiantLEGIARTI000053101094
Texte parentLEGITEXT000053099709
Référencearticle L233-6 de l'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 (version du 21 décembre 2025)Légifrance →

1. Par dérogation aux articles L. 211-41 et L. 211-52, la livraison à une entité éligible de biens relevant des relations diplomatiques ou assimilées n'est pas qualifiée de livraison intra-européenne de biens et il ne se produit aucune acquisition intra-européenne de biens.

2. Cette livraison de biens est qualifiée de vente à distance de biens au sens de l'article L. 211-163 lorsque les conditions prévues par cet article, autres que celle tenant au destinataire, sont remplies.

3. Le présent article n'est applicable que lorsque la contrevaleur des biens excède 150 €.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053101094, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.