Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 · Article
Article L233-9
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.
TexteOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
RattachementSous-section 1 : Relations diplomatiques ou assimilées
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre III : RÉGIMES SPÉCIFIQUES AUX ÉCHANGES INTRA-EUROPÉENS OU INTERNATIONAUX DE CERTAINS BIENS
Chapitre III : RELATIONS INTERNATIONALES
Section 2 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutée
Sous-section 1 : Relations diplomatiques ou assimilées
IdentifiantLEGIARTI000053101158
Texte parentLEGITEXT000053099709
Référencearticle L233-9 de l'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 (version du 21 décembre 2025)Légifrance →
1. Relève d'un taux nul, lorsque la contrevaleur des biens ou services excède 150 € :
2. 1° La livraison ou l'importation de biens relevant des relations diplomatiques ou assimilées dont le destinataire est une entité éligible ;
3. 2° La prestation de services relevant des relations diplomatiques ou assimilées dont le destinataire est une entité éligible.
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